Sensibiliser les entreprises au règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD)
10 avril 2018
Le barème des pensions alimentaires du ministère de la justice.
25 novembre 2020
TOUS LES ARTICLES

Reconfinement : pouvez-vous prendre rendez-vous chez votre avocat ?

Oui, dans certains cas.

Selon le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » :

« Art. 4. – I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

(…) 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ; »

Il faut donc que l’acte ne puisse pas être réalisé à distance.

Selon le Décret, « les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »

Il vous appartient donc de demander une attestation de ce type à votre Avocat.

Le cabinet de Maître Lipsos met également en place des rendez-vous téléphoniques ou via WhatsApp, ou d’autres applications, si nécessaire.

LIPSOS | AVOCAT