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Viol et consentement des mineurs : quelques textes pour s’y retrouver

Le Code pénal de 1810. Extraits.

Septembre, et novembre 2017.

Deux décisions impliquant des enfants défraient la chronique. L’acquittement d’un accusé majeur, poursuivi pour viol sur une mineure de 11 ans, par la Cour d’Assises de Seine-et-Marne. Et celle du Parquet de Pontoise de poursuivre un majeur pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, et non pour viol, pour des faits commis sur une autre mineure, également âgée de 11 ans. Au coeur de ces dossiers, le consentement des mineurs.

Le principe est de ne pas commenter des décisions dont on n’a pas les détails, a fortiori quand on ne connaît pas le dossier.

Celles-ci ont cependant été suivies d’un débat, toujours en cours, qui agite l’opinion publique, autour de deux questions : celle de savoir s’il fallait instaurer une présomption légale de non-consentement pour les relations sexuelles entre majeurs et mineurs, et celle de l’âge en dessous duquel il conviendrait d’instaurer cette présomption.

Avocats, juristes, politiques, législateurs, expriment leurs désaccords, par médias interposés. De telles hésitations inquiètent, légitimement, le grand public et les spécialistes, créant un malaise perceptible. Ce qui semblait gravé dans le roc, se révèle source de confusion.

La définition actuelle du viol, telle que prévue à l’article 222-23 du Code pénal, est la suivante : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.  »

L’ancienne définition, telle que prévue à l’article 332 de l’ancien Code pénal, était la suivante : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol ».

Comment notre société peut-elle protéger les mineurs, poser les limites sur un sujet aussi grave, si elle-même se pose encore la question de savoir où se trouvent lesdites limites ? Si même ceux qui font ou pratiquent la loi, expriment des visions aussi divergentes, sur un point de droit qui devrait être le plus net possible. Quel peut être l’impact de ces débats, de ces désaccords, de ces hésitations ?

On aurait pu penser que la relation psychologique qui s’instaure entre l’adulte et un jeune mineur, suffirait à constituer, au regard de la Loi, ou de l’interprétation qui en est faite, une forme de « violence, contrainte, menace ou surprise », caractérisant le viol.

Pourtant, aussi étonnant que cela puisse paraître, dans les textes, la question de l’âge de la victime de viol n’est conçue que comme une circonstance aggravante, et non comme un élément laissant présumer l’absence de consentement. L’article 222-24 du Code pénal prévoit que « le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle : (…) 2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; 4° Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; (…) ».

Ce que l’on appelle dans le langage courant, « la majorité sexuelle » (15 ans), fait référence à un texte précis, qui n’a pas trait au seul viol mais aux « atteintes sexuelles », et les rend punissables même sans « violence, contrainte, menace ou surprise » dès lors qu’elles sont commises par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans (article 227-25 du code pénal : « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » – des circonstances aggravantes peuvent amplifier cette peine, par exemple si l’infraction est commise « par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ou « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » comme le prévoit l’article 227-26 du Code pénal).

A y regarder de plus près, certaines décisions de la Cour de cassation avaient déjà posé le principe selon lequel l’âge seul ne pouvait suffire à définir l’absence de consentement.

Voici les attendus de deux arrêts qui cassent des décisions de Chambres d’accusation (ancien nom des Chambres de l’instruction) au motif qu’elles se sont fondées sur l’âge pour caractériser le viol :

« en se fondant, pour caractériser la violence, la contrainte ou la surprise, sur l’âge de la victime et la qualité d’ascendant ou de personne ayant autorité des auteurs présumés, alors que ces éléments, s’ils permettent de retenir, contre ces derniers, le délit d’atteinte sexuelle aggravée sur mineur, prévu et réprimé par les articles 331 et 331-1 anciens et 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal, ne constituent que des circonstances aggravantes du crime de viol ou du délit d’agression sexuelle, la chambre d’accusation n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. Crim. 21 octobre 1998, n° de pourvoi 98-83.843,Bulletin criminel 1998 n° 274 p. 787) ;
« mais attendu qu’en l’état de ces motifs, qui déduisent la surprise, malgré la répétition des faits, du seul âge des victimes, la chambre d’accusation n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. Crim. 1er mars 1995, n° de pourvoi 94-85.393, Bulletin criminel 1995 N° 92 p. 230).

Le Ministère public et les parties civiles sont donc aujourd’hui contraints d’établir que l’absence de consentement ne résulte pas uniquement de l’âge du mineur victime de viol, mais d’autres éléments, du contexte qui pourra être éclairé, le cas échéant, par les experts judiciaires. A défaut, une juridiction qui ne s’en tiendrait qu’au texte pourrait considérer que le viol n’est pas, juridiquement, caractérisé.

Il semble donc bien exister, entre le ressenti de nombre de justiciables, et la réalité du texte et de son interprétation, un décalage, qui en surprendra plus d’un.

On comprend dès lors, que certains souhaitent instaurer une présomption de non-consentement, pour clarifier les règles, permettre aux juridictions de punir le viol tout en évitant au mineur la charge de la démonstration de son absence de consentement.

Autre point : la Cour d’Assises a-t-elle le pouvoir de requalifier en atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans, des faits visés par l’acte d’accusation, initialement qualifiés de viol ?

La réponse est oui, mais à condition, pour le Président de la Cour d’Assises, d’avoir prévenu les parties avant les plaidoiries et réquisitions pour permettre à l’accusé ou à son Conseil de faire valoir toutes observations utiles à sa défense, sur cette requalification (Cass. Crim. 13 juin 2007, n°06-89.266, Bulletin criminel 2007, n° 160).

Faut-il, comme le proposent certains, instaurer cette présomption de non consentement à l’âge de 13 ans ? Dans la mesure où les atteintes sexuelles sans contrainte sont punies lorsque le mineur a moins de 15 ans, cela n’ajouterait que confusion et complexité. A moins qu’il ne s’agisse de ramener également à 13 ans l’âge prévu pour les atteintes sexuelles sans contrainte – ce qui constituerait un recul du point de vue de la protection des mineurs… Fixer l’âge à 15 ans, comme pour les atteintes sexuelles, aurait l’avantage de la cohérence.

On le voit, la clarté des principes doit être une exigence, tant pour les droits de la défense que pour les droits des victimes.

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